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Termes et conditions

Termes et conditions

Conditions générales d'utilisation

Le présent document régit l’utilisation de l’application mobile Citibox (ci-après «l’application»), appartenant à Citibox SMART SERVICES, S.L. (ci-après «le Fournisseur»). L’acceptation de ce document implique que :

  1. Vous avez lu, vous comprenez et vous êtes d’accord avec ce texte.
  2. L’utilisateur à l’âge légal et une capacité juridique suffisante pour utiliser l’application. Dans le cas de mineurs, une autorisation écrite des parents ou des tuteurs légaux est nécessaire pour accéder à l’application ou souscrire à tout type de services.
  3. Cela suppose que l’utilisateur respecte toutes les conditions énoncées dans le présent Contrat, mais aussi qu’il les comprend et les accepte dans leur intégralité.
  4. L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à la loi et aux conditions applicables à tout moment, et doit s’abstenir de les utiliser pour:

    • Transmettre son nom d’utilisateur et son mot de passe à des tiers non autorisés. Il doit informer immédiatement le Fournisseur en cas d’accès par un utilisateur non autorisé à ces informations;
    • Réaliser des activités illégales, contraires à la bonne foi, les mœurs, la morale ou l’ordre public;
    • Réaliser des activités qui constituent une violation du règlement sur la propriété intellectuelle et industrielle ou toute autre règle du droit applicable;
    • Reproduire, dupliquer, vendre ou exploiter tout contenu de l’application, ou l’application elle-même;
    • Diffuser du contenu raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme et/ou qui menace les droits de l’homme.

Ces conditions ont une durée de validité indéterminée et sont applicables à tous les modes d’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions, sans que cela affecte les produits ou les promotions qui ont été acquises avant la modification.

1. Identité des parties

D’une part, le Fournisseur du service Citibox SMART SERVICES, S.L. Siège social : Calle Eucalipto 33, Planta 33, 28016 Madrid (Espagne). N.I.F : B98747561. E-mail : clients@citibox.com. Téléphone : +34 911 235 484. Données d’inscription : Registre du commerce de Valence ; Volume 9982 ; Livre 7264 ; Page 148 ; Section 8 ; Feuille V-166024 ; Registre 1 ; Date 06-07-2015. D’autre part, l’utilisateur fournira via le formulaire d’inscription les informations suivantes au Fournisseur : son nom complet, son numéro de téléphone et son e-mail, pour lesquels il a la pleine responsabilité d’utilisation et de conservation, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au prestataire.

2. Fonctionalités de l'app

L’application est un outil informatique fourni gratuitement par Citibox aux utilisateurs afin qu’ils puissent accéder au contenu des boîtes à colis que nous mettons à disposition des entreprises de messagerie ou des entreprises qui commercialisent des produits en ligne (ci-après, «le Transporteur» ou «le Détaillant»), dans le cas où un colis adressé à l’utilisateur soit déposé par ces sociétés dans l’une des boîtes susmentionnées.

Les services Citibox s’adressent au Transporteur ou au Détaillant, l’utilisateur étant un simple bénéficiaire de la relation contractuelle entre Citibox et ses clients.

Pour accéder à une ou plusieurs boîtes grâce à l’application, l’utilisateur doit fournir un nom, un e-mail et un numéro de téléphone. L’utilisateur doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises.

L’utilisateur doit utiliser son vrai nom et ne peut pas choisir comme nom des termes qui ont pour objectif de créer une confusion et de s’identifier en tant qu’un autre membre du Fournisseur. L’utilisateur ne doit pas non plus employer des expressions abusives, nuisibles, et, de manière générale, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs.

3. Logistique (réception de colis)

 a. Fonction de l'application. Elle permet d’ouvrir la boîte dans laquelle le colis adressé à l’utilisateur est déposé, et où il sera temporairement conservé jusqu’à son retrait. Seuls les destinataires ou, le cas échéant, les personnes autorisées par le Transporteur ou le Détaillant qui ont déposé le colis en question, peuvent accéder au contenu de la boîte. Citibox n’intervient à aucun moment dans les étapes de transport, d’emballage ou de stockage du processus de mise à disposition du produit à son destinataire. Par conséquent, Citibox, ne manipule à aucun moment, la marchandise et ne peut donc pas la mettre à disposition d’un tiers.

b. Procédure de retrait. Tout d’abord, l’utilisateur doit télécharger l’application Citibox. Lorsque le Transporteur ou le Détaillant dépose un colis pour l’utilisateur dans la boîte à colis, il recevra une notification par e-mail, par SMS ou via l’application, l’informant de la disponibilité de son colis et du numéro de la boîte où le récupérer. Ensuite, l’utilisateur — via l’application Citibox — doit scanner le code QR de la boîte à colis (ou indiquer son numéro d’identification, si disponible). Enfin, l’application lui fournira un code à usage unique pour l’ouverture de la boîte.

c. Procedures de notification et retours. Dans le cas où l’utilisateur ne récupère pas son colis le jour même de la livraison, il recevra une notification chaque jour — par SMS, e-mail ou via l’application — lui indiquant qu’un colis l’attend dans une boîte à colis. Quatre jours après le dépôt dans la boîte à colis, la procédure de retour automatique sera mise en œuvre par le Transporteur ou le Détaillant qui a procédé à la livraison. Toute réclamation relative à l’envoi devra être effectuée directement auprès du Transporteur ou du Détaillant.

d. Jours et heures de service. Nos boîtes à colis à serrure électronique offrent un service de retrait 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce calendrier peut éventuellement subir des modifications en fonction de l’accessibilité à l’entreprise ou au bâtiment où se trouvent les boîtes à colis.

e. Services de contre remboursement, douanes, ou paiements additionnels. Citibox n’accepte aucun envoi avec contre remboursement, qui nécessite un paiement de frais de douanes ou de tout autre coût additionnel. Ils seront donc refusés dans son réseau.

f. Livraison de service en conciergerie. Dans le cas où le colis ne rentre pas dans l’une de nos boîtes à colis, ou si toutes les boîtes sont occupées, l’envoi sera effectué par le Transporteur ou le Détaillant à la conciergerie — boîte 99 Citibox — adaptée à cet effet, avec son propre code QR. L’utilisateur pourra récupérer son colis de la même manière que dans une boîte classique. Pour la fourniture de ce service, il doit exister un accord préalable avec la copropriété ou l’entreprise.

g. Coût du service. Le service de réception de colis est gratuit et illimité pour les utilisateurs de Citibox.

h. Exclusion des marchandises. La livraison des envois dont le contenu est contraire à la loi est interdite; l’utilisateur assume la totale responsabilité de ce type de livraisons et Citibox est exempt de toute responsabilité à cet égard. Les marchandises dont le transport est soumis à des dispositions particulières sont expressément exclues, telles que : les marchandises collectées et traitées comme ADR. Cependant, en matière d’ ADR, l’exemption du régime dit des «Quantités Limitées» (LQ) s’applique aux livraisons dans Citibox dans les limites fixées par les conditions générales de vente (CGV) du transporteur pour lequel le livreur agit. Étant entendu que le transporteur a lui-même établi des CGV compatibles avec la loi. Dans le cas contraire, Citibox ne peut être tenu pour responsable de tout problème pouvant survenir.

i. Articles interdits outre les articles dont le transport ou la détention est interdit par la loi. Les animaux, vivants ou morts. Les échantillons biologiques / restes humains. Les armes / fusils de chasse à air comprimé / répliques d’armes / munitions. Les articles interdits ou restreints par l’OACI (l’Organisation internationale de l’aviation civile). Les objets volés, ou ayant tout autre caractère illégal que ce soit dans le pays d’origine ou de destination. L’argent (y compris les bons au porteur) / promesses de paiement / monnaie / fausse monnaie / monnaie de collection / chèques / devises / timbres (sauf ceux qui sont affranchis) qui ne sont pas considérés comme de collection ou comme antiquité (date d’expiration de moins de 7 jours et/ou qui requiert des conditions de température spécifiques de transport et/ou de stockage). Passeports / cartes d’identité, lingots d’or ou drogues / stupéfiants (illégaux). Les livraisons de plus de 50 kg ne seront pas acceptées.

j. Vérification. De même, Citibox se réserve le droit de photographier et de scanner le code-barres des colis qui sont reçus à ses guichets, afin de démontrer leur statut face à de potentielles réclamations futures et de garantir une fourniture correcte et sécurisée du service.

k. Exemption de responsabilité pour les retards et dommages. Les boîtes Citibox ne contiennent que des colis et Citibox n’intervient pas, en amont, dans le processus de transport. Par conséquent, Citibox n’est pas responsable des dommages, aussi bien de l’emballage que du contenu, ou des vols durant la phase de transport, ainsi que des retards causés par les Transporteurs ou les Détaillants.

l. Assurance. Citibox a souscrit des assurances, y compris de responsabilité civile et en relation avec le contenu. Chaque colis déposé dans une boîte d’une valeur allant jusqu’à 1 000 euros est assuré au cours de la période qu’il passe dans une boîte Citibox, la responsabilité de Citibox étant plafonnée à ce montant pour chaque colis déposé dans ses boîtes. Citibox n’est pas responsable des colis qui n’ont pas été déposés physiquement dans la boîte par le Transporteur ou le Détaillant, ou pour ceux prétendument déposés dans la boîte alors que ce n’est pas le cas, ou lorsque la boîte n’a pas été correctement fermée, laissant le colis à la portée de tous.

4. Exclusion de responsabilité

Citibox décline toute responsabilité pour l’éventuelle absence de mise à jour de cette application, et ne garantit pas que les informations publiées sont exactes ou complètes. Par conséquent, l’utilisateur doit confirmer que les informations publiées sont exactes et complètes avant de prendre toute décision relative à un service ou contenu décrit sur ce site.

5. Droit de rétractation

Citibox ne fait pas partie de la relation contractuelle entre l’utilisateur et le Transporteur ou le Détaillant. Le droit de rétractation qui, le cas échéant, correspond à l’utilisateur en tant que consommateur, doit être exercé auprès de la société auprès de laquelle le produit ou service déposé dans la boîte a été acheté.

6. Garanties applicables

Tous les services fournis sont conformes aux critères et aux conditions de la loi française notamment le code de la consommation et les autres textes complémentaires.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Pour la résolution des disputes ou conflits entre Citibox et l’utilisateur considéré comme consommateur, conformément à la réglementation applicable en la matière, les deux se soumettront, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant s’appliquer, aux tribunaux correspondant au domicile de l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur n’est pas considéré comme un consommateur, conformément à la réglementation applicable, les parties se soumettront, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant s’appliquer, sous réserve des dispositions impératives de la loi française, aux juridictions espagnoles du ressort de la ville de Madrid.

Dernière mise à jour 22 février 2021